Pour résumer en quelques lignes :
- suppression des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ( CHSCT )
- commissions administratives paritaires perdent tout contrôle sur les mutations et l'évaluation qui reposent dorénavant sur le supérieur hiérarchique direct à travers un entretien annuel.
- le supérieur hiérarchique pourra prendre des sanctions directement jusqu'à l'exclusion de 3 jours.
- généralisation de la contractualisation, possible dorénavant même pour des postes de direction : 40% de contractuels d'ici la fin du quinquennat
- institution d'un "contrat de projet" permettant de recruter des contractuels pour le temps d'une mission définie.
- la possibilité de recourir aux ruptures conventionnelles ou de déplacer d’office certains fonctionnaires dans le privé en cas d’externalisation.
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