Concrètement, ces établissements publics des savoirs fondamentaux regrouperont classes du premier et du second degré. Ils regroupent les classes d'un collège et d'une ou plusieurs écoles situées dans le même secteur.
"Ces établissements sont créés par arrêté du représentant de l’État dans le département sur proposition conjointe du département et des communes ou établissements publics de coopération intercommunale de rattachement du collège et des écoles concernés, après conclusion d’une convention entre ces collectivités.
Les établissements publics des savoirs fondamentaux sont dirigés par un chef d’établissement qui exerce les compétences attribuées au chef d’établissement par l’article L. 421-3. Un directeur-adjoint exerce, sous l’autorité du chef d’établissement
L’établissement est administré par un conseil d’administration qui exerce les compétences définies à l’article L. 421-4. La composition de ce conseil d’administration est fixée par décret et permet notamment la représentation des personnels du premier degré et des communes ou établissements publics de coopération intercommunale parties à la convention."
"Partout où les collectivités locales voudront faire des économies de locaux et où le recteur voudra récupérer des postes, et pas seulement en zone rurale même si celles ci sont celles où la nouvelle gestion est la plus juteuse, on pourra imposer ces regroupements", explique le Café pédagogique.
Ce regroupement permet aussi d'élèver les seuils d’attribution de postes (nombre d'élèves accueillis par classe en primaire....qui ne devrait plus rester à 23.6 élèves très longtemps).
Le statut de directeur d'école reste en l'état ; il devient en outre le subalternedu principal de colège.
En faisant passer cette réforme fondamentale par le biais d'un amendement, le gouvernement évite l'avis du Conseil d'Etat et l'étude d'impact.
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