Droits d'auteur et éducation

Un nouveau texte vient de paraître au BO du 19 avril 2012, intitulé 
"Utilisation des livres, de la musique imprimée, des publications périodiques et des œuvres des arts visuels à des fins d’illustration des activités d’enseignement et de recherche".

Ce texte correspond à ce qui est désormais appelé "l'exception pédagogique" : le texte ouvre aux enseignants des droits d'utilisations des oeuvres sur support papier (les livres, la musique imprimée, les publications périodiques et les œuvres des arts visuels) dans le cadre de la classe et sous certaines conditions. Ces accords ont été mis en place pour répondre au code de propriété intellectuelle qui protège toute oeuvre et qui en interdit toute utilisation sans accord préalable avec l'auteur, par exemple et pour faire simple. ( « L'exception pédagogique » - introduite au e) du 3° de l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle - définit un cadre favorable à certaines utilisations d'œuvres protégées à des fins d'illustration des activités d'enseignement et de recherche, sous des formes autres que la photocopie.")

"Les œuvres couvertes sont uniquement celles pour lesquelles les titulaires de droits d'auteur ont apporté leurs droits aux sociétés de gestion collective signataires de l'accord."

Les photocopies ne relèvent pas des accords développés dans ce BO.

Pour résumé :

1-  "L'accord ne vise que les œuvres éditées sur support papier. Par exception, les œuvres des arts visuels, issues ou non d'une publication, peuvent être utilisées, qu'elles soient éditées sur support papier ou numérique."

2- L'extrait est accordé pour livres autres que les manuels, dans une limite de cinq pages, sans être nécessairement consécutives et sans excéder 20 % de la pagination de l'ouvrage par travail pédagogique et de recherche. Pour mémoire, l'extrait est limité à 4 pages consécutives pour un manuel par travail pédagogique, dans la limite de 5 % de la pagination de l'ouvrage, par classe et par an.

3- La représentation numérique en classe, sous forme de vidéoprojection par exemple, est soumise à réglementation. "L'accord autorise la reproduction numérique temporaire de l'œuvre exclusivement destinée à l'accomplissement de cette représentation, notamment dans le cas de l'étude de cette œuvre. Le fichier ainsi créé ne doit pas être stocké au-delà des besoins de la séquence d'enseignement et ne doit pas être rediffusé sur un réseau quel qu'il soit (interne ou externe). "

4- "Concernant les œuvres des arts visuels (arts graphiques, plastiques, photographiques, architecturaux, etc.), l'utilisation dans leur forme intégrale est autorisée par le présent accord. Le nombre des œuvres des arts visuels est limité à 20 œuvres par travail pédagogique ou de recherche mis en ligne. Toute reproduction ou représentation numérique de ces œuvres doit avoir sa définition limitée à 400 x 400 pixels et avoir une résolution de 72 DPI. ". Pour se faire une idée de la taille préconisée, pensons au timbre-poste !

5- "Les utilisations visées par le présent accord ne doivent donner lieu, directement ou indirectement, à aucune exploitation commerciale."

6- "Les œuvres utilisées doivent avoir été acquises régulièrement."

Je vous invite à lire ce texte beaucoup plus précis que le simple résumé que je viens de vous faire ou bien de lire le pdf suivant, synthétique.