Circulaire CLAIR et Conseil d'Etat

Le Conseil d’Etat, saisi par le SNES, annule la circulaire Clair "en tant qu’elle prévoit les affectations pour une durée de 5 ans".

Extrait de la décision du Conseil d'Etat :
"[...] Considérant que la circulaire attaquée prévoit que les affectations des personnels enseignants, d’éducation, administratifs, sociaux et de santé des établissements concernés seront prononcées pour une période de cinq ans prolongeable ; qu’aucune disposition de la loi du 11 janvier 1984 ni aucune disposition des décrets statutaires des personnels en cause ne prévoit que les affectations puissent être prononcées pour une durée déterminée ; que, par suite, le ministre a incompétemment ajouté par la circulaire attaquée une règle nouvelle, de caractère statutaire, aux dispositions en vigueur ; que, dès lors, le syndicat requérant est fondé à en demander l’annulation sur ce point [...]"


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